On en parle beaucoup, souvent comme d’une énième contrainte administrative et réglementaire.

Pour tenter d’y voir clair … (à partir des infos du Ministère de l’Economie et des Finances, Bercy-infos-particuliers)

                     Le DPE : qu’est-ce que c’est ? Qui est concerné par le DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été créé en 2006. Cet outil de mesure sert à renseigner sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre.

Ce document sensibilise propriétaires et locataires sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre occasionnées par leur logement, notamment dans une perspective de travaux de rénovation.

Le DPE est obligatoire lors des ventes et des locations de biens situés en France Métropolitaine, sauf exceptions (voir l’article R126-15 du code de la construction et de l’habitation).

Il doit être effectué à l’initiative du propriétaire ou bailleur du logement, à ses frais, et intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), qui regroupe l’ensemble des constats ou états annexés à l’avant contrat de vente ou de location.

Le DPE est ensuite remis à l’acquéreur ou au locataire, qui pourra ainsi estimer son budget logement (coût du chauffage, performance de l’isolation…), le diagnostic indiquant en euros les coûts théoriques annuels d’énergie du bien.

                             Quelles informations le DPE doit-il comporter ?

L’arrêté du 31 mars 2021 précise ce que doit contenir le diagnostic de performance énergétique.

Doivent notamment y figurer :

• Les caractéristiques pertinentes du logement et le descriptif de ses équipements,
• L’indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements et l’évaluation de ces dépenses annuelles de consommation,
• L’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée,
• Le classement du logement en application d’une échelle de référence (étiquette « énergie »),
• Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du logement, accompagnées d’une évaluation de leur coût et efficacité.

                                       Zoom sur l’étiquette « énergie »

Le DPE comporte une étiquette allant de A (logement extrêmement performant) à G (logement extrêmement peu performant, aussi qualifié de « passoire thermique ») intégrant deux volets :

• La consommation énergétique,
• La quantité d’émissions de gaz à effet de serre.

Le calcul du DPE est ainsi fait que la lettre le symbolisant (la « classe ») résulte de la plus mauvaise des deux évaluations (celle de la consommation d’énergie et celle des émissions de gaz à effet de serre).

Un « bon » DPE = note de A à B. Un « mauvais » DPE = note F ou G.

Le résultat du diagnostic peut avoir une incidence sur la fixation du prix de vente ou de location et devenir un véritable argument de négociation du prix.

D’abord délivré à titre informatif, le DPE a désormais une portée juridique. Et toute personne concernée (locataire, acquéreur, vendeur, bailleur) peut se retourner contre le diagnostiqueur immobilier en cas de faute, erreur ou manquement lors de l’établissement du diagnostic.

                                      Qui peut établir un DPE ?

• Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et ayant souscrit une assurance professionnelle (cf. l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour trouver un professionnel à proximité).

Les diagnostiqueurs doivent obligatoirement transmettre le DPE à l’observatoire de l’ADEME, qui délivre ensuite un numéro à 13 caractères inscrit sur le DPE.

• Sans ce numéro d’identification, le DPE n’est pas valable.

À savoir :

Pour faciliter la réalisation de ce DPE et favoriser son exactitude, mieux vaut préparer un certain nombre de documents en amont du passage du diagnostiqueur à votre domicile (acte de propriété du logement, règlement de copropriété, etc.).

Cf. la fiche pratique « Préparer mon DPE » sur le site du ministère de la Transition écologique.