Nos observations sur le PLUI remis a la commission d’enquête dans le cadre de l’enquête publique

     Ce document est le fruit du groupe de travail   COMMISSION « PLUI » de nos adhérents et de la réflexion que nous menons depuis 2018 sur la transition énergétique sur l’Ile de Ré.

Notre île est dépendante du continent et du pont à 99,99% et les iles de l’Atlantique se battent pour une plus grande indépendance énergétique  (Yeu, Oleron, …) ; il devient indispensable pour notre île de s’attaquer aux problèmes qui se posent au monde d’aujourd’hui et d’avoir un plan de transition énergétique d’importance.
Le photovoltaïque intégré dans les toitures (autorisé par le PLUI) sera bientôt obsolète ou abandonné . Il est temps de montrer une vraie dynamique et de redevenir un territoire pionnier .
Voici le document remis à la commission d’enquête:

Le PLUI ou Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est le document d’urbanisme qui a pour objet, à l’échelle de la Communauté de Communes, d’établir le projet global d’urbanisme et d’aménagement en déterminant les règles générales d’utilisation des sols sur le territoire.

Face aux enjeux du réchauffement climatique, il ressort que les concepts d’aménagement et d’urbanisation doivent s’adapter et évoluer.

Le Code de l’Urbanisme (article L.101-2) rappelle le rôle essentiel des collectivités dans ce domaine : « L’action des collectivités en matière d’urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ce changement » en menant toutes actions visant à :

  • Réduire les émissions de GES (Gaz à Effet de Serre) ;
  • Réduire les consommations d’énergie ;
  • Gérer le sol de façon « économe ».

Le PLUI de l’Ile de Ré a été adopté à la majorité des deux tiers par la Communauté de Communes le 13 août écoulé.

Parmi les grandes orientations programmées, l’orientation n°17 traite des «  économies d’énergie, diminution de gaz à effet de serre et développement des énergies renouvelables » avec pour objectifs :

 

1/ Economiser l’énergie et diminuer les émissions de gaz à effet de serre :

  • Améliorer les performances de l’éclairage public existant et des nouveaux aménagements, encourager la réduction de la pollution lumineuse, optimiser la gestion de l’énergie dans les bâtiments et espaces publics,
  • Mettre en place des solutions architecturales et urbanistiques adaptées au changement climatique pour limiter les ilots de chaleur, conserver et créer des espaces de fraicheur dans le tissu urbain,
  • Favoriser des projets architecturaux économes en énergie ainsi que la rénovation thermique des bâtiments existants en veillant à leur intégration paysagère et patrimoniale,
  • Développer les offres alternatives à la voiture individuelle : transports en commun, déplacements sécurisés en vélo et à pied.

 

2/ Développer les énergies renouvelables :

  • Favoriser le développement des installations de production d’énergie solaire dans la construction, en veillant à leur intégration paysagère et patrimoniale.

Les observations et demandes de RE-AVENIR sur ce projet sont les suivantes :

 

  1. Remarques générales :

Un constat : les orientations générales objet de l’Orientation n° 17 portant sur les économies d’énergie, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et le développement des énergies renouvelables ne trouvent pas d’applications concrètes sous forme de projets définis quantifiés et mesurables.

En effet, il y est seulement fait référence sous la forme de recommandations, s’agissant :

– des installations solaires et photovoltaïques qui « sont autorisées à condition d’être encastrées dans l’épaisseur de la toiture et d’assurer une bonne intégration sur le bâtiment et dans l’environnement ».

– des petites éoliennes qui semblent être autorisées sous réserve de ne pas prendre appui sur la construction.

Ce même constat s’applique à l’orientation n°5 sur les déplacements facilités en toute saison, par exemple : entretien régulier des pistes cyclables.

 

  1. Les propositions de RE AVENIR :
  • Orientation n°17 :

Si le principe d’autorisation de panneaux photovoltaïques sur les toitures constitue une avancée essentielle ouvrant la voie à un développement de cette source d’énergie durable sur notre territoire qui bénéficie d’un ensoleillement exceptionnel, la condition d’encastrement est de nature à constituer un frein important à son développement.

En effet, l’encastrement présente de nombreux inconvénients, notamment, de coût d’installation, d’étanchéité de toiture puisqu’impliquant une modification lourde de la toiture, de raccords entre panneaux et tuiles, de difficultés de maintenance.

Par ailleurs, les panneaux intégrés ont un rendement diminué (les panneaux sont moins bien refroidis, or leur rendement diminue avec la chaleur) et un vieillissement accéléré. (voir notamment l’étude menée par le « Groupement des Particuliers Producteurs d’Electricité Photovoltaïque – GPPEP).

Ceci étant, les dispositions objet de cette orientation n°17, qui s’inscrit dans la traduction « opérationnel » sur le plan local de l’engagement national pour l’environnement, doivent trouver leur matérialisation dans celles du PLUI sous forme de projets et d’engagements concrets avec des objectifs clairs, mesurables et quantifiés.

 

Ainsi, Ré-Avenir demande que les engagements précis suivants soient formulés distinctement dans le PLUI :

  • S’agissant des nouveaux bâtiments « publics » et projets de construction de logements sociaux : prise en compte des nouvelles technologies de construction et d’intégration de dispositifs innovants en matière d’isolation, économie d’énergie, utilisation de sources d’énergie renouvelables : installations solaires (chauffe-eau) et photovoltaïques, petite géothermie (pompes à chaleur) avec des prescriptions précises faisant l’objet d’un cahier des charges.

Il conviendrait d’ailleurs de sélectionner, cibler et citer un projet exemplaire en ces domaines, vitrine de ces nouvelles technologies.

  • S’agissant de la rénovation des bâtiments publics existants, ceux-ci devraient faire l’objet d’un diagnostic énergétique et des prescriptions précises valant engagement devraient être définies, applicables à tous projets de rénovation.
  • S’agissant des bâtiments « professionnels » : locaux artisanaux et commerciaux sis dans les zones d’activité, les mêmes prescriptions devraient s’appliquer.

Notamment, pourraient être développées l’installation d’ombrières photovoltaïques sur des parkings de grandes surfaces et des collectivités publiques.

  • S’agissant des particuliers, des actions devraient être menées et des objectifs inscrits portant sur :
    • la détection des passoires thermiques,
    • l’aide technique et financière aux travaux d’isolation, par ex en les exonérant temporairement de taxes foncières comme le font certaines collectivités
    • l’intégration des nouvelles sources d’énergie renouvelables : solaires, petite géothermie…
  • S’agissant de l’éclairage public : économies d’énergie et lutte contre la pollution lumineuse, nécessité d’une politique uniforme pour l’ensemble des communes pour développer l’utilisation des « LED » et adapter des horaires d’éclairage, sur le modèle de Sainte Marie de Ré. Se doter d’équipements communs d’éclairage pour faire des économies d’échelle.

De façon plus globale, la réalisation d’un cadastre solaire apparaît être un outil essentiel en offrant aux habitants et professionnels un moyen simple et efficace pour évaluer le potentiel de leurs toitures et surfaces de parking.

Il s’agit d’un outil indispensable au déploiement d’un plan d’action de développement des énergies renouvelables,

Ré Avenir demande qu’un engagement soit pris en ce sens dans le PLUI.

Nous notons qu’aucune disposition nouvelle n’est envisagée concernant le traitement des déchets organiques alors que la reconstruction du centre de transfert du bois-plage est programmée. Nous demandons à ce que cette reconstruction soit adaptée à une évolution vers une mise a disposition de digestat pour l’agriculture .

 

L’orientation n°5 a également retenu particulièrement notre attention puisque traitant « des déplacements facilités en toute saison ».

  • Orientation n°5 :

Ainsi, s’agissant des déplacements et alternatives à la voiture individuelle, et de la diminution des émissions de gaz à effet de serre, sur ce point encore, hormis une déclaration d’intention, il n’est décrit aucun projet précis, ni objectif à cet égard, sauf concernant l’installation de bornes de recharge (une par village), qui correspond à un plan départemental, certainement à terme insuffisant.

RE-AVENIR demande que soient  formulés plus explicitement:

  1. Les engagements concernant la création et l’aménagement des aires de co-voiturage : nombre, localisation et signalisation.
  2. La nécessité de développer les pistes cyclables de façon adaptée pour que le vélo soit une réelle alternative à la voiture individuelle :

RÉ-AVENIR souhaite que soit affirmé dans le PLUI un plan d’aménagement et de développement des pistes cyclables.

Par exemple : la nouvelle piste cyclable récemment ouverte pour relier RIVEDOUX Plage à Sainte Marie, qui est magnifique, ne permet pas de joindre les 2 villages par une véritable piste cyclable de bout en bout.

  1. La promotion du vélo électrique (VAE), qui constitue un véritable moyen de transport en substitution de la voiture individuelle par :

– une subvention versée par la CdC aux Résidents Permanents pour l’acquisition d’un VAE, qui conditionne la prime complémentaire versée par l‘Etat (exemple : 100 €).

  1. L’extension des zones piétonnes dans le centre des villages
  2. La réactualisation d’un plan de déplacement sur l’île visant à optimiser tous les moyens mis en œuvre jusques et y compris les navettes électrique

 

Enfin, l’orientation n° 10 apparait traiter d’un sujet essentiel : « Un territoire économe dans sa consommation foncière pour préserver les espaces naturels et agricoles ».

  • Orientation n°10:

L’éducation est le meilleur moyen pour sensibiliser les jeunes à la préservation de l’environnement et à l’agriculture. Il existe à Sainte-Marie un jardin éducatif nommé « Le p’tit clos » qui permet aux jeunes Maritais de découvrir et s’initier aux joies du jardinage et de l’agriculture. Cela correspond aux besoins du maintien et du développement de l’activité agricole de l’ile. Il n’y a que 3 jardins éducatifs sur l’ile de Ré.

Par ailleurs, la sécheresse qui sévit cette année dans notre pays montre combien l’eau est précieuse. Aussi, il est essentiel de favoriser son économie, notamment en incitant à la récupération des eaux pluviales par des équipements appropriés devant être intégrés lors de la construction ou la rénovation des constructions.

Ainsi, RE AVENIR demande que soient prévues et programmées expressément dans le PLUI:

  • La création de jardins éducatifs dans toutes les communes de l’ile.
  • Des prescriptions techniques pour la récupération des eaux de pluie devant être intégrées dans la construction de bâtiments neufs ou lors de rénovation de toiture.

 

  • D’un point de vue plus général, nous demandons que soit honoré l’engagement pris par le Président de la Communauté de Communes devant nous et pendant la réunion du mois d’avril 2019 avec nos adhérents et sympathisants de mettre en place un contrat de Transition Energétique et de recruter un conseiller info-énergie pour insuffler la dynamique nécessaire au déploiement d’une politique efficace sur la Transition Energétique sur l’Ile de Ré.

 

 

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